CGV | Clean Vap Services

Conditions générales de vente (CGV)

Conditions Générales de Vente

Version au 03.01.2024

Les présentes conditions générales de Vente s’appliquent à la vente des Prestations de la Société CLEAN VAP SERVICES, SAS au capital social de 1.000 €, dont le siège social est sis 16 rue Cuvier, 69006 LYON 6EME, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 981 632 656, et pouvant être contactée par mail à contact@cleanvapservices.fr.

CLEAN VAP SERVICES (ci-après dénommé « le Prestataire ») est une société spécialisée dans le nettoyage automobile ainsi que de textiles et de matériel d’ameublement. Le Prestataire a mis à la disposition du Client (le « Client ») une proposition commerciale et/ou de la documentation présentant ses services dont le Client reconnaît avoir pris connaissance (les « Prestations »). Le Client et accepté la proposition commerciale du Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent au Contrat formé entre CLEAN VAP SERVICES et le Client et définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de toute souscription aux Prestations de CLEAN VAP SERVICES. La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients pendant toute la durée d’exécution des Prestations contractuelles et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions sans en avertir au préalable le Client mais tiendra informé ce dernier des dernières modifications.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des conditions particulières en fonction des clients. Toute dérogation aux Conditions est inscrite aux « Conditions Particulières ». Les Conditions Particulières prévalent sur les conditions générales. Le Client reconnaît et accepte que toute souscription aux Prestations vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions qui suivent ainsi que des annexes.

Au titre des présentes, le Prestataire et le Client pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

Article 1 – Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

Le Prestataire fournit au Client des Prestations de service associées ;
Le Client s’engage à régler la redevance contractuelle ;
Les obligations et responsabilités à charge des Parties.

Article 2 – Documents contractuels

Le Contrat est formé entre les Parties par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

Les Conditions Particulières le cas échéant ;
La facture finale émise par le Prestataire (ci-après la « Facture ») ;
Les présentes Conditions Générales ;
Les éventuelles annexes jointes le cas échéant aux présentes.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

Article 3 – Durée

Le Contrat prend fin à réalisation des Prestations par le Prestataire aux dates convenues entre les Parties. Toute Prestation de services complémentaire devra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle Facture.

Article 4 – Présentation des Services

Pour répondre à un besoin précis et ponctuel du Client, le Prestataire peut réaliser un ensemble de Prestations sur mesure, choisies et définies en accord avec les ambitions et projets du Client.

4.1 Souscription aux Prestations

Pour bénéficier des Prestations de CLEAN VAP SERVICES, le Client doit remplir un formulaire de pré-réservation sur le Site internet du Prestataire, www.cleanvapservices.fr en indiquant la liste des Prestations qu’il souhaite souscrire ainsi que le lieu d’exécution des Prestations.

La réservation n’est confirmée qu’après réception d’un courriel de confirmation envoyé par le Prestataire avec un récapitulatif des Prestations devant être effectuées. Le Prestataire se réserve le droit de proposer un rendez-vous de remplacement dans le cas où la date et l’horaire proposés par le Client ne conviendraient pas au Prestataire.

Les Prestations seront exécutées au lieu d’exécution indiquées par le Client et après accord préalable de ce dernier. A l’exécution des Prestations, CLEAN VAP SERVICES émettra une Facture finale qui devra être réglée dès réception par le Client.

4.2 Fourniture des informations nécessaires

Le Client est informé que le commencement de chaque Prestation de services est subordonné à la fourniture par le Client au prestataire des informations nécessaires pour le démarrage des Prestations.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-fourniture des informations nécessaires à la réalisation des Prestations ou d’informations erronées, manquantes ou tronquées. Le Client est expressément informé que tout retard dans la fourniture des informations nécessaires pourra retarder le planning de collaboration entre les Parties, ainsi que la réalisation des Prestations par le Prestataire, sans que cela ne donne le droit au Client de solliciter l’octroi d’indemnités.

4.3 Réajustement des Prestations

Au jour d’intervention du Prestataire, ce dernier effectuera avec le Client un état des lieux des besoins de ce dernier sur le Véhicule (ci-après le « Véhicule ») ou le Matériel (ci-après le « Matériel »), devant faire l’objet des Prestations de la part de CLEAN VAP SERVICES.

Il sera également fait un État des lieux du Véhicule ou du Matériel avant tout commencement des Prestations, signé entre les Parties.

Le Prestataire se réserve le droit de réajuster la liste des Prestations en fonction des besoins observés sur place mais sous réserve d’obtenir l’accord préalable du Client. Si le Client refuse les recommandations du Prestataire ce dernier se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation sans que cela ne donne le droit au Client de solliciter l’octroi d’indemnités ou d’un remboursement.

CLEAN VAP SERVICES pourra appliquer un supplément si le Véhicule/Matériel est considéré par le Prestataire comme excessivement sale et si les prestations choisies ne permettent pas un rendu correct. Les accessoires, tâches ou travaux imprévus mais nécessaires à l’exécution de la commande seront facturés en supplément.

4.4 Date, heure et lieu d’exécution

Les dates, heures et lieu d’intervention du Prestataire sont expressément convenues entre les Parties par courriel avant la date d’intervention. Toute modification est laissée à la libre appréciation du Prestataire et sous réserve de ses disponibilités.

Les Prestations peuvent faire l’objet d’une annulation ou d’un report par le Client jusqu’à 24 heures avant la date convenue. Passé ce délai et sous réserve d’applicabilité des conditions de rétractation, le Client sera redevable au Prestataire des montants des Prestations.

En cas de retard sur l’horaire convenu imputable directement ou indirectement au Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard d’exécution des Prestations ou de l’impossibilité d’exécuter les Prestations (ex : le Prestataire étant tenu par d’autres rendez-vous). Le Client bénéficie d’une marge de retard de 15 minutes, sauf cas de force majeure. Passé ce délai, et sans information préalable du Prestataire, la Prestation sera annulée et le Prestataire se réserve le droit de facturer le Client du prix des Prestations.

4.5 Conditions d’intervention

Il est de la responsabilité du Client de garantir l’accès aux lieux d’exécution des Prestations. Les Prestations ne pourront être exécutées que dans un rayon de 25Km autour du siège social de CLEAN VAP SERVICES. Passé cette limitation, le Client sera facturé d’une indemnité kilométrique à hauteur de 0,50 € hors taxes (HT) par kilomètre supplémentaire (aller-retour).

Afin que les Prestations puissent être exécutées, le Client doit s’assurer des prérequis suivants :

Fournir une localisation du Véhicule ou du Matériel permettant la réalisation des Prestations dans des conditions optimales (ex : pas de véhicule tiers à proximité, espace suffisant, etc.). Aucun minimum d'heure n'est à réaliser. Toutefois, pour toute demande d'intervention, il est conseillé de prévoir une durée minimale d'immobilisation ou de stationnement du véhicule pendant une heure minimum (les frais de parking sont à la charge exclusive du Client) ;
Fournir un espace de deux mètres (avant, arrière, côtés) autour du Véhicule et du Matériel pour l’exécution des Prestations ;
Fournir un accès une prise électrique de 230 Volt permettant au Prestataire d’installer son propre matériel ;
Éloigner les enfants et les animaux domestiques du lieu d’exécution des Prestations ;
S’assurer de la présence d’un représentant légal en cas d’exécution des Prestations dans un domicile privé ;
Débarrasser le Véhicule ou la pièce où le Matériel est entreposé, de tous objets tiers et/ou encombrants.

Il est de la seule responsabilité du Client de s’être assuré que :

Le lieu des Prestations permet la réalisation des Prestations ;
Les conditions météorologiques sont favorables à la réalisation des Prestations. Le véhicule doit être dans un lieu couvert en cas de pluie ou de températures supérieures à 35° ou inférieur à 0°. CLEAN VAP SERVICES se réserve le droit de reporter toute Prestation en cas de conditions météorologiques défavorables.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les Prix des Prestations sont indiqués sur le site www.cleanvapservices.fr ou par mail par le Prestataire après réception du formulaire de pré-réservation ou lors de l’État des lieux préalable.

Les prix sont fournis hors taxes et toutes taxes comprises avec l’application d’une TVA dont le montant est indiqué par le Prestataire.

5.2 Modalités de paiement

Après exécution des Prestations, le Prestataire émettra une facture finale. Celle-ci est payable le jour d’exécution des Prestations, par chèque, espèces, carte bancaire ou virement bancaire. En cas de difficulté de paiement, le Client dispose d’un délai de quinze (30) jours pour régulariser la facture.

5.3 Incidents de paiement

Les Clients sont informés que tout retard de paiement des sommes dues indiquées sur le devis, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci, entraînera de plein droit la possibilité d’exiger le règlement immédiat de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu et entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et calculées sur le taux de la Banque Centrale Européenne. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux d'intérêt légal sera appliquée, à laquelle s'ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

En outre, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € sera due par le Client agissant en qualité de professionnel au Prestataire et ce même en cas de règlement partiel de la facture, sans préjudice de toute autre action que CLEAN VAP SERVICES serait en droit d’intenter à l’encontre du Client et aux frais de ce dernier aux fins de recouvrement de ses factures et de tous autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des prestations de Services, jusqu’à régularisation des factures.

Article 6 - Obligations et responsabilités

6.1 Obligations et Responsabilités du Client

Le Client fournira au Prestataire, toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Prestations. A défaut de fourniture de l'ensemble des informations utiles à l'exécution des Prestations, CLEAN VAP SERVICES ne peut honorer ses engagements et ne peut en être tenu responsable.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si les Prestations ne peuvent être exécutées à raison d’un manquement direct ou indirect du Client à ses obligations au titre du Contrat.

Le Client s’oblige à payer le prix stipulé sur la Facture. Le Client s'engage à exécuter le contrat de bonne foi. Le Client s'engage à communiquer au prestataire toute information de nature à influer sur la réalisation des Prestations.

Le Client s’engage à être protégé pour son Matériel ou son Véhicule par une assurance couvrant tous les dommages éventuels.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations confiées par le Client conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Il est à ce titre tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire et le Client conviennent que ni l’une ni l’autre n’encourent de responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d’exploitation, de clientèles, de données ou de trouble ou préjudice commercial que l’un ou l’autre subirait.

Le Prestataire n’est pas responsable en cas de dommages directs ou indirects sur les Produits utilités pour l’exécution des Prestations ainsi que pour tous dommages indirects liés à l’exécution des Prestations.

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile garantissant tous les dommages éventuels pendant l’évènement ou relatifs à l’exécution des Prestations.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour sa mise en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale réglée par le Client pour les prestations réalisées par le Prestataire. Cette clause est stipulée sans préjudice de tous les droits et actions du prestataire à l'encontre du Client.

Article 7 – Rétractation

Le Client ayant la qualité de consommateur peut se rétracter du contrat conclu avec CLEAN VAP SERVICES sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires commençant le jour suivant la commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat). Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le client consommateur notifie à CLEAN VAP SERVICES sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Il s’agit d’un droit des consommateurs et non d’une garantie commerciale.

Toutes les sommes éventuellement versés à CLEAN VAP SERVICES par le Client seront remboursées par le Prestataire au plus tard quatorze jours à compter du jour après réception de la décision rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte un moyen différent.

Article 8 – Données personnelles

8.1 Données traitées

CLEAN VAP SERVICES collecte et traite les données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Le Prestataire collecte les données personnelles suivantes sur le Client :

- Nom et prénom du Client, adresse du Client ;

- Adresse de facturation ;

- Mail et n° de téléphone du Client.

8.2 Finalité des traitements

Les données personnelles du Client sont traitées afin de :

Conclure, gérer et exécuter le contrat avec le Client ;
Réaliser les Prestations convenues entre les Parties ;
Permettre l’exercice des recours et la gestion des réclamations ;
Assurer la Facturation du Client et les relances des impayés.

8.3 Accès aux données

Les données collectées par CLEAN VAP SERVICES sont à son seul usage exclusif. Les données personnelles des Clients ne sont pas communiquées à des tiers et ne sont accessibles qu’aux employés habilités de CLEAN VAP SERVICES. Le responsable du traitement des données est Mr Thibault Lanternier et s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de fournir aux clients, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

8.4 Sécurité des données et notification d’incident

CLEAN VAP SERVICES a pris toutes les précautions utiles et nécessaires, au regard de l’état de l’art en la matière, pour protéger les informations de ses clients dans un environnement sécurisé en vue d’éviter toute destruction, perte, altération, diffusion ou accès non autorisé.

CLEAN VAP SERVICES s’engage à garantir la confidentialité des données et à ne pas les transmettre à des tiers sans que le client n’en ait été informé au préalable et n’ait donné son accord exprès, tacite et écrit.

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de protection des données n'est complètement sûre. CLEAN VAP SERVICES ne peut en conséquence garantir une sécurité absolue. Si CLEAN VAP SERVICES prend conscience d'une brèche de la sécurité, CLEAN VAP SERVICES avertira les clients concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées.

Dans le cas où l’intégrité et la confidentialité des données sont compromises, le responsable du traitement s’engage à respecter les procédures mises en place au titre de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD »).

8.5 Conservation des données

CLEAN VAP SERVICES ne dépasse pas les délais légaux de conservation des données et les données du Conseiller sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux traitements des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les durées de conservation sont les suivantes :

Données relatives aux Clients : elles sont supprimées cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale avec le Client, sauf si ce dernier a exercé auparavant un droit (en application du RGPD) ayant entraîné la suppression de ses données ;

En outre, CLEAN VAP SERVICES est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, de permettre l’exercice des droits des personnes, ou à des fins statistiques. A l’expiration de la durée de conservation des données personnelles, celles-ci seront supprimées ou anonymisées.

8.6 Droits des personnes

Au regard des dispositions légales de la Loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Européen sur la Protection des Données (« R.G.P.D »), les clients de CLEAN VAP SERVICES disposent d’un :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de leurs données ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdit ;
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données après le décès du Client et de choisir à qui CLEAN VAP SERVICES devra communiquer ou non ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.

Ces demandes d’exercice de droits peuvent s’exercer à l’adresse suivante : contact@cleanvapservices.fr.

Les demandes seront traitées dans un délai de trente (30) jours sauf motif impérieux avancé et justifié par CLEAN VAP SERVICES justifiant un rallongement du délai.

Si CLEAN VAP SERVICES ne satisfait pas la demande du client, ce dernier est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) afin de faire prévaloir ses droits.

Article 9 – Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, rendant impossible pour l’une des Parties, l’exécution de ses obligations pendant plus de trente (30) jours, et si le cas de force majeure perdure, chacune des parties aura le droit de résoudre les présentes, sans qu’aucune indemnité ne soit due par l’une ou l’autre des parties, par Lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre partie.

Les Parties ne pourront en aucun cas être tenues responsables de toutes inexécutions et/ou ruptures de Contrat nées d’un cas de force majeure et aucune indemnité ne pourra être réclamée par une Partie à l’autre à ce titre.

Toutefois, dès la disparition du cas de force majeure à l’origine de la suspension de leurs obligations respectives, les parties devront entreprendre tous les efforts possibles pour reprendre le plus rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. La partie empêchée devra avertir l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, de la reprise de son obligation.

Article 10 – Résolution

10.1 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues aux présentes, l’autre Partie pourra notifier le manquement. Cette notification, valant mise en demeure, devra se référer à la présente clause, préciser le manquement considéré et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante et indiquer le délai de quinze (15) jours à respecter par cette dernière de se conformer à ses obligations.

En cas de non-exécution de la part de l’autre partie et quinze (15) jours après la mise en demeure restée sans effet ou sans réponse de la part du débiteur de l’obligation, le créancier de l’obligation inexécutée sera en droit de résilier les présentes de manière unilatérale, sans préjudice de tous dommages et intérêts et de tout autre recours disponible du fait du préjudice subi.

La résolution des présentes ne libérera aucune Partie de ses obligations passées qu’elle pourrait encore avoir vis-à-vis de l’autre Partie, dont notamment les obligations de paiement prévues aux présentes, ni ne supprimera une responsabilité encourue par une Partie avant ladite résiliation.

Dispositions en cas de résolution

En cas de résolution :

Les dispositions concernant l’obligation de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pour la durée et dans les conditions qui y sont stipulées ;
Les Parties procéderont de façon contradictoire à un arrêté des comptes afin de déterminer les sommes éventuellement dues au Prestataire au jour de la cessation des relations contractuelles.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Article 11 – Référence commerciale

Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom et son logo à titre de référence commerciale sur son site web, ses réseaux sociaux ou tout autre canal de communication du Prestataire.

Article 12 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la cour d’appel du siège social de CLEAN VAP SERVICES, même en cas de pluralité de défendeurs ou de référé.

Article 13 – Clauses diverses

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorisé de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.

Cession du contrat : Le Prestataire pourra céder le Contrat à un tiers de son choix pour la réalisation des Prestations objets du Contrat, en cas d’indisponibilité du Prestataire ou de liquidation ou fermeture de l’activité du Prestataire. Il s’engage à en informer au préalable le Client.

Non-renonciation : Le fait que le Prestataire et le Client ne se soient pas prévalus d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Langue des Conditions : Les présentes Conditions sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.